Est possible d’investir dans le locatif ?avant d’acheter sa résidence principale ? à NANTERRE

NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Primo-accédant : Est possible d’investir dans le locatif? avant d’acheter sa résidence principale ? Contrairement à l’achat d’une résidence principale vous allez pouvoir conserver une certaine mobilité géographique. et commencer à capitaliser. Votre situation personnelle et professionnelle n’a donc pas besoin d’être aussi stable. Attention les banques préfèrent pour la 1ère acquisition MALHEUREUSEMENT De prêter en résidence principale plutôt quand investissement locatif Bien-sur c’est au cas par cas .suivant les CDI et revenu de chacun et de l’hébergement L’astuce qui convient à tous c ‘est vis a vis du banquier d’acheter en résidence principale et personne peut vous interdire d’avoir une mutation pro ou une mutation familiale ou autre raison personnelle ! Vous pouvez quitter votre logement aussitôt pour le louer et le loyer peut compenser le credit et tout le monde sera ravis Mais attention si vous décider ensuite de revendre le bien Prenez le temps de l’habiter une année, autrement vous devrez payer l’impôt sur les plus values immobilières, si vous revendez plus haut que le prix d’achat

Vérification viabilisation 2 Nanterre NetDécision Christophe Herdzina

NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Viabilisation eau terrain nanterre après 3ans d’attente Bien à vous tous et Toutes Christophe Herdzina Fondateur NetDecision AttraitBiensTaux 06 60 61 72 53 – 01 47 24 30 18 Venez me rendre visite au 53 Henri Barbusse 92000 Nanterre

C'est quoi la surface pour une maison ? par NetDecision NANTERRE

DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE
Pour un bien en toute propriété

Lorsque l’on vend une maison individuelle,
il n’existe aucune obligation ni législation
quant à la présence d’une attestation de surface.

Cependant il ya une multitude de surface .
Alors c’est quoi la surface pour un bien en toute propriété?

Quelle sont la différence entre la surface utile?
la surface habitable ?
la surface au sol?
La surface hors-oeuvre nette?
La surface hors-oeuvre brute ?
La surface DPE ?

Il y a la surface au sol
c’est la surface global niveau par niveau plateau par plateau

il y a la surface utile = surface habitable + 50 % de la surface des annexes
par l’article R 331-10 du code de la construction et de l’habitation.

Pour être prises en compte dans le calcul,
les annexes doivent être réservées à l’usage exclusif de l’habitant
et avoir une hauteur sous plafond de 1,80 mètre de hauteur minimum.
Elles comprennent :
* les combles et greniers aménageables ;
* les caves et sous-sols ;
* les balcons, loggias et vérandas ;
* les remises, ateliers et celliers extérieurs au logement ;
* etc.

La loi Boutin définit la surface habitable pour les bien en toute propriété comme la surface de plancher construite d’un logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur Dans une maison La surface DPE c’est la surface qui est aménagée avec un système de chauffage La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) d’une construction est égale à la SHOB de cette construction après déduction : • Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. • Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée. • Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules. • Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectées au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production. La Surface de plancher Hors Œuvre Brute (SHOB) d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction avec les murs extérieurs pour la DIA on doit indiquer toutes les surface dépendences comprises et sous sol

Art de négocier sans condition de crédit par NetDécision Christophe Herdzina

Quel est le plus important La baisse du prix ? Ou réussir l’achat du bien..?🔆🏠 Les 2 mon général 🤣 1ère règle d’or 👉c’est donner confiance au vendeur sur votre solvabilité.💶💰💸💴💵 Utiliser la méthode des professionnels 👌 C’est très simple et très efficace Faites une offre sans conditions de crédit .😇 Et oui ,on a le droit d’indiquer dans la promesse de vente Qu’on achète sans conditions suspensives de crédit Et d’acheter quand même le bien avec un crédit bancaire A offre identique le vendeur vous choisira VOUS 💪 Et acceptera peut être une baisse de son prix en conséquence. Biensur, Vous devez être sur🙏 de vous comme un professionnel 😎 Votre banque va vous suivre et financer le bien 3 mois plus tard à l acte Authentique via une offre de crédit. Autrement vous perdrez le bien et 10%du prix de vente Pour l’indemnités d’immobilisation.😡😢 Donc si vous est sur de votre Financement 😊 Foncer sur cette offre sans conditions de crédit 😊💪👍💰

C’est quand le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie c’est quand ? Pour une location vide : * Le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges, Le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. Pour une location meublée : * Le montant exigé par le bailleur peut être d’un ou deux mois maximum, hors charges, Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ? Non ! Vous devez, en tant que locataire, payer l’intégralité de votre loyer et ce jusqu’à la fin du bail. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure de payer, engager une procédure judiciaire à votre encontre par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le dépôt de garantie est-il obligatoire ? Non. Il est possible pour un propriétaire de louer sa maison ou son appartement sans exiger du locataire le versement du dépôt de garantie. Mais c’est une garantie dont le bailleur ne se passera pas ! Délai de restitution du dépôt de garantie Pour restituer le dépôt de garantie, le bailleur dispose d’un délai qui dépend de l’état du bien lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie. * Si le logement que vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail, * Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois. Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ? Le terme caution est souvent utilisé à défaut pour définir le dépôt de garantie. En langage courant, on emploie l’expression « se porter caution » pour parler du garant, personne devant payer le loyer en cas d’incidents de paiement. Le dépôt de garantie, lui, est versé par le locataire et non le garant, dès la signature du bail. C’est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées. Il est, de plus, restitué après état des lieux de sortie si aucune dégradation n’a été constatée.

CHATGPT PEUT -IL VISITER UN BIEN IMMOBILIER A VOTRE PLACE,?

Chatgpt peut il acheter un bien immobilier à votre place ? NON JAMAIS CAR UN BIEN IMMOBILIER SE VISITE AVEC LES 5 SENS HUMAIN l’ouïe, l’odorat, le goût, le toucher et la vue. écouter se son délicieux du parquet qui craque Ressentez le bien que vous visiter avec vos 5 sens cependant Les éléments à vérifier durant la visite * Renseignez-vous sur la plomberie. Pour correctement visiter une maison, il faut s’assurer du bon fonctionnement de l’eau. … * Vérifiez l’isolation. … * L’exposition du logement. … * Identifiez la présence de détériorations. … * Visitez les parties communes. * En quelle année a été construit le bien ? * Des travaux de rénovation ont été réalisés ? … * Par qui ces travaux de rénovation ont-ils été réalisés ? * Y-a-t-il des travaux à prévoir sur d’éventuel(s) problème(s) existant(s) ? * Quels sont les murs porteurs ?

NetDécision Christophe Herdzina

Incroyable :Un bien immobilier se trouve dans chaque étape de la pyramide de Maslow : 👇👇👇👇👇👇 besoins physiologiques • Manger, * Dormir, Chez soi🏠 * Se vêtir. Le besoin de sécurité * Avoir un logement, un chez soi🏠 * Gagner suffisamment d’argent pour vivre, * Avoir un cercle affectif stable. Le besoin d’appartenance * Avoir des amis, * Être dans une relation romantique, * Construire une famille. dans un chez soi 🏠 Le besoin d’estime grâce à son chez soi 🏠 * Estime de soi, * Confiance de ses amis, * Respect de ses collègues. si vous avez un beau chez soi c est plus facile 🏠 Le besoin d’accomplissement * Savoir s’écouter. * Apprendre de nouvelles choses. * Créer. (ré-agenceer agrandir ses combles son chez soi )🏠

Comment acheter à plusieurs ? Un bien immobilier

La météo a t’elle une influence☀️? sur notre décision d’achat d’un bien immobilier?🏠 Et oui Le prix au m² et les taux d’intérêts ne sont pas les seuls facteurs influençant notre décision Les températures et la météo ont également🥵🌞⛅️⛅️ un impact sur les décisions des acquéreurs. 3 petits degrés de 🌡️🌡️🌡️températures peuvent modifier votre comportement, et vos envies…🌟🌟🌟🌟🌟 Les beaux jours avec La luminosité plus longue d’un logement☀️🌞 nous permettre de ressentir la beauté d’un jardin, 🌹une terrasse une vue panoramique il est bien évidemment impossible de prévoir avec exactitude les conditions climatiques des prochains mois. il en va de même pour les estimation des prix de vente 😁 Donc la saison du printemps est la période la plus propice aux achats des residences principales à cause des 3 mois de délai de transaction, en achetant au printemps, on peut déménager pendant l’été pour permettre à nos enfants de suivre la rentrée scolaire dans leurs nouvelles écoles.

Comment acheter sans Crédits Immobilier ?

Vente à Terme Vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans contracter de crédit ? Vous souhaitez vendre votre bien immobilier en continuant à l’occuper ? La vente à terme est une solution pour tous Comment-est ce que cela fonctionne ? Intérêt de la vente à terme cette forme de vente est attractive. elle permet d’acquérir un bien sans avoir besoin de contracter un emprunt immobilier les versements sont échelonnés. l’acquéreur sait les termes et la durée exacte de son engagement contrairement au VIAGER La vente à terme consiste pour un propriétaire à vendre son bien immobilier en percevant dans un premier temps une partie du prix du vente comptant, le reste via le versement de mensualités. La vente à terme (article 1601-2 du Code civil) est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant, puis des versements sur une durée prévue à l’avance (généralement de 10 à 20 ans). Le bien peut être soit cédé libre soit occupé. Selon ce choix, l’acquéreur pourra y habiter directement ou non. Le contrat de vente à terme doit être conclu par acte authentique devant un notaire. Il s’agit d’une vente ferme : avec réalisation différée dans le temps. Le contrat prévoit le montant et la périodicité des versements. Charges afférentes au bien: La personne redevable du paiement des charges dépend du type d’opération et surtout de l’occupation du bien. En effet, si la vente conclue porte sur un bien libre, l’acquéreur doit régler toutes les charges afférentes à l’occupation et à la propriété du bien. En contrepartie et à son bénéfice, il peut occuper le bien alors qu’il n’en a pas encore réglé le prix intégral.

Au contraire, si le vendeur occupe toujours le bien dans le cadre d’une vente à jouissance différée, celui-ci garde alors à sa charge les frais relatifs à son occupation courante (eau, chauffage, taxe d’habitation, etc.). L’acquéreur ne prend en charge que les frais liés à la propriété du bien stricto sensu (notamment les frais liés à sa fiscalité). Mensualités de paiement Elles sont prévues par avance mais peuvent être indexées sur l’indice du coût de la construction. Le choix d’un autre indice demeure possible, selon la volonté des parties qui peuvent le prévoir dans le cadre du contrat. Le paiement des mensualités est impératif. En effet, les contrats de vente à terme prévoient une clause résolutoire suivant laquelle le non-paiement d’une seule échéance entraîne la résolution de la vente. Le vendeur recouvre la pleine propriété du bien et qu’il conserve les mensualités qu’il a déjà reçues. En cas de décès du vendeur, l’acquéreur doit poursuivre les paiements auprès des héritiers, selon la durée prévue au contrat. Fiscalité L’imposition est la même que dans le cadre d’une vente immobilière classique sauf concernant les mensualités reçues par le vendeur. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, rendant ainsi la vente à terme très attractive et avantageuse pour lui. Les charges importantes, taxes et impositions liées à la propriété du bien sont transférées à l’acquéreur (impôt foncier, travaux de copropriété, etc.). source capital.fr/immobilier/vente-a-terme

La négociation est un Art

Éternelle question ? Est-ce qu’on peut négocier ? Oui la vie entière est négociable. La négociation est un art. Car bien sûr il y a des nuances à l’infini pour chaque étape. Ensuite c’est une danse entre tous les intervenants: Vendeurs, acquéreurs Notaires clercs de notaire,Mairie banquiers,courtiers Diagnostiqueur, artisans, Famille de l’acquéreur, famille du vendeur, amis des intervenants Et plein d’autres intervenants invisible qui font que notre métier reste mystérieux et magique.Voir sacré Ce n’est pas un bien immobilier Que les gens achètent mais un projet de vie Une bonne négociation , peut prendre une heures comme 3 mois. Venez nous rendre visite, chers acquéreurs, cher vendeurs. Nous vous offrirons un travail sur mesure car votre bien mérite juste le meilleur💚

Comment ouvrir sa porte
Que l’on vient juste de claquer si on a pas la clé ?

NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Comment aider son propriétaire À ouvrir sa porte ? Comment ouvrir Sa porte qu’on vient Juste de claquer si on a pas la clé ? Ou que la serrure s’est bloquée un radio ou un feuille en plastique, à la fois dure et fine, conviendra parfaitement pour l’ouverture de votre porte claquée. Une carte souple comme une carte de fidélité, par exemple, fonctionnera également très bien. Vous parviendrez à ouvrir la porte en insérant la carte de fidélité entre la porte et le chambranle et en donnant un coup de pied sec au bas de la porte en même temps que vous aurez réussi a insérer la feuille plastique

La plus value immobilière c'est combien?

Nous allons bientôt ajouter des informations sur le contenu ici pour aider les acquéreurs des biens immobiliers à trouver toutes les solutions pour bien acheter car vous méritez le meilleur Selon les avis Google et Page jaune NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Plus value immobilière C’est combien? Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour un total de 36,2 % aux taux pleins. Cependant il y a des abattements pour durée de détention et des frais de travaux ou diagnostique il existe aussi un forfait travaux que le notaire peu vous proposer plus avantageuse parfois que des factures travaux Pas de taxe de plue value immobilière pour les résidences principales les biens de mois de 15 000 euros les autres bien + de 30 ans

L’imposition ne se fait que sur les plus-values pour les autres bien que sa résidence principale Lorsque la plus-value est soumise à la taxe, l’administration fiscale applique cependant un abattement en fonction de la durée de détention du bien, jusqu’à une éventuelle exonération totale : * La plus-value est exonérée au titre des impôts sur le revenu au bout de 22 ans. * Elle est exonérée de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Résidence principale quittée depuis plus de 2 ans : la plus-value est-elle taxée ? La définition fiscale de la résidence principale La résidence principale est la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. Aucune durée d’occupation n’est exigée. La qualification relève d’une question de fait soumise à l’appréciation du juge de l’impôt. Le logement doit être occupé la majeure partie de l’année. A défaut, il s’agit d’une résidence secondaire.

Comment savoir si c’est le bon moment pour acheter un bien immobilier ?

Comment savoir si c’est le bon moment pour acheter un bien ? C’est toujours le bon moment pour acheter un bien immobilier Car si vous êtes locataire, vous payer un loyer qui part en fumée, quoi qu’il arrive quand vous acheter votre propre bien, c’est déjà stopper ses propres loyers Donc vous faites un investissement sur l’avenir La vraie question, c’est à quel prix j’achète mon bien immobilier? Ensuite, il y a Les taux de crédit Qui montent ou descendent qui vont faire varier votre capacité financière Et vous permettre d acquérir et vous permettrons de négocier le prix de vente Comment devenir propriétaire en 5 étapes1. Étape 1 : définir son projet immobilier. … 2. Étape 2 : rechercher le bien immobilier. … 3. Étape 3 : signer le compromis de vente. … 4. Étape 4 : rechercher le financement. … 5. Étape 5 : signer l’acte de vente.

Neuf ou ancien ?

Bonjour à tous La vidéo vient juste d’être mise en ligne. Nous allons bientôt ajouter des informations sur le contenu ici pour aider les acquéreurs des biens immobiliers à trouver toutes les solutions pour bien acheter car vous méritez le meilleur Selon les avis Google et Page jaune NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Faut mieux acheter du neuf ou de l’ancien ? Avantage neuf : Frais de notaires réduits Garantie décennale Normes climatiques Rt2012 Personnalisions de son bien Paye progressivement Désavantage Être capable de se projeter Incertitude de la fin des travaux Incertitude du voisinage De la vue futur Pas de cave Petite hauteur sous plafond Petite chambre Prix non négociable en général En compensation il offre les frais de notaires L ancien Cave belle hauteur sous plafond Prix toujours négociable Grande chambre Certitude de sa vue de son voisinage Vous acheter dans l état Donc aucune garantie Que celui de la surface Nombreux travaux de mise au normes Frais de notaires assez élevés

Audit obligatoire pour vendre son logement si DPE lettre G et F au 1er avril 2023 LOI CLIMAT

POUR VENDRE SON LOGEMENT AUDIT OBLIGATOIRE POUR LA LETTRE G ET F AU 1ER AVRIL 2023 La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er Avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G Le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 rentre en vigueur l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023. À partir du 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », devront être joint à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, L’audit énergétique obligatoire concernera progressivement non seulement les logements en mono-propriétés (maisons, immeubles entiers) classés F ou G, mais à terme ceux classés E (1er janvier 2025) puis D (1er janvier 2034). Chez un particulier, l’audit énergétique peut coûter entre 1000 et 1500€. cette somme grimpe jusqu’à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise. Si le bilan énergétique d’un logement fournit de précieuses informations, il n’est pas forcément à la portée de tous. Un audit énergétique est obligatoire dans les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 (le DPE est obligatoire dans les immeubles collectifs L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Que contient l’audit énergétique ? L’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation. Cet audit comprend notamment : * un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ; * une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ; * des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration. Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations : * l’estimation des économies d’énergie ; * l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ; * l’estimation du montant des travaux ; * la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales). Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ? L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont : * les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ; * les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ; Pour les maisons individuelles : * les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ; * les entreprises certifiées « RGE offre globale » ; * les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Propriétaire Obligation Déclaration des noms des occupants et surface logements

NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE Flash info IMPOTS Vous devenez inspecteur des impôts 3 questions ? sur cette nouvelle déclaration au fisc que doivent remplir les propriétaires. Tous les propriétaires doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de leur logement, via le site impots.gouv. Le fisc n’aura ainsi plus à envoyer de demande de renseignements sur papier. Quelle est la nouvelle déclaration incombant aux propriétaires ? Les 34 millions de propriétaires doivent préciser au fisc, d’ici le 30 juin 2023, l’identité des occupants du ou des logements qu’ils possèdent. Tous les propriétaires sont concernés : occupants de leur résidence principale, détenteurs d’une résidence secondaire, propriétaires bailleurs. Pour cela, il faut aller dans son « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». Votre ou vos propriétés apparaissent alors à l’écran. En cliquant sur « consulter », vous découvrez les caractéristiques du bien, telles qu’elles sont enregistrées par le service de publicité foncière. Et en cliquant sur « déclarer », vous pourrez renseigner un certain nombre d’informations, dont la nature de l’occupation (résidence principale, local loué, vacant…) et l’identité des occupants. La déclaration peut se faire en deux clics, si vous êtes propriétaire-occupant d’un seul logement. Elle peut prendre un peu plus de temps dans les autres cas. Pourquoi cette nouvelle obligation ? “Auparavant, nos services interrogeaient les propriétaires via des demandes de renseignements, sous format papier,” observe Sandrine Majorel-Delage, directrice du projet à la Direction des finances publiques.“ Nous proposons ce nouveau service, avec un parcours simplifié.” Autrement dit, l’usager est appelé à jouer un rôle toujours plus actif dans la gestion de ses impôts, comme pour le prélèvement à la source

“Un changement de locataire devra être déclaré », ”poursuit la cheffe de bureau. Mais si la situation est inchangée (pour un propriétaire-occupant par exemple), il ne sera pas nécessaire de refaire une déclaration l’an prochain. Les renseignements demandés permettront au fisc d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants, dues par les propriétaires. La taxe d’habitation sur la résidence principale, qui était due par l’occupant (propriétaire ou locataire), est, elle, supprimée. Et si on ne fait pas la déclaration ? Une amende de 150 € est prévue. “Nous sommes dans l’année de lancement de la réforme,” tempère Sandrine Majorel-Delage. “L’administration fera preuve de bienveillance.” Et les contribuables qui n’ont pas internet ? “Ils peuvent se rapprocher des services fiscaux.”

La conformité de la désignation d'un bien immobilier doit elle mis à jour à la vente

NETDECISION EST LA MEILLEUR AGENCE DE NANTERRE DEPUIS 25 ANS A VOTRE SERVICE La désignation doit elle être conforme à son titre de propriété ? Beaucoup de maisons Se trouvent avec une désignation différente par rapport au titre initial de propriété Alors le danger c’est le retrapage fiscale Et de l urbanisme Qui regardera pas l ancien propriétaire Mais le nouveau propriétaire Donc l Acquerereur doit idéalement demander Cette régularisation à son vendeur avant de signer L acte authentique Cette décision administrative entraîne évidemment une régularisation aussi au niveau fiscal, puisque le vendeur devra s’acquitter de la taxe d’aménagement. S’agissant d’une construction sans permis, celle-ci est majorée de 80% et payable en une seule fois (Article L331-23 du Code de l’Urbanisme). Et ce n’est pas tout, le Trésor Public est aussi en droit d’exiger le paiement des impôts locaux auxquels le vendeur avait échappé jusque-là : taxe foncière, taxe d’habitation… Il faudra vous rapprocher de l’administration fiscale de votre commune pour vous acquitter des taxes de l’année en cours et, possiblement, rembourser des arriérés.

Existe-t-il un délai de prescription ? Le délai de prescription en matière d’urbanisme est de 6 ans au pénal après l’achèvement des travaux. Mais au civil, la municipalité peut vous assigner au Tribunal de grande instance pendant 10 ans après la fin des travaux. Côté sanctions, votre démarche pour une régularisation n’efface pas l’infraction mais vous dispense de peines autres que la majoration de la taxe d’aménagement. Sans la régularisation, vous vous exposez à une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré selon les cas. La régularisation pourra intervenir à condition, bien sûr, que les travaux réalisés sans autorisation soient conformes au code de l’Urbanisme. Si ce n’est pas le cas, le juge peut prononcer des mesures de mise en conformité de la construction voire demander la démolition, comme le prévoit l’article L480-4 du Code de l’urbanisme.

Peut-on acheter sans visiter ? Étude Lepany Maitre Arnaud MOUTIEN

Interview du notaire Arnaud MOUTIEN qui explique le fonctionnement de son métier, son rôle lors des transactions immobilières. Et bien sûr il répond aux questions qu’on se pose lors d’un achat de vente concernant le compromis de vente ou encore des questions concernant nos droits et notamment la question peut-on acheter un bien ancien sans l’avoir réellement visiter? Nous allons bientôt ajouter des informations sur le contenu ici pour aider les acquéreurs des biens immobiliers à trouver toutes les solutions pour bien acheter car vous méritez le meilleur

Nanterre Interview du notaire Arnaud MOUTIEN qui explique le fonctionnement de son métier, son rôle lors des transactions immobilières. Et bien sûr il répond aux questions qu’on se pose lors d’un achat de vente concernant le compromis de vente ou encore des questions concernant nos droits et notamment la question peut-on acheter un bien ancien sans l’avoir réellement visiter ?

Peut-on acheter sans visiter ? Présenté par Maître Morin et Christophe Herdzina

Interview notaire le 12/ 01/ 2021 dans la capitale des Hauts-de-seine
Maitre Olivier Morin par Agence Netdecision Christophe HERDZINA
A-t-on le droit d’acheter un bien ancien sans le visiter ?
La réponse dans la vidéo est pour aider les acquéreurs et confrères.
En cette nouvelle année 2021 , couvre feu, confinement à l’horizon?
Mutation du virus ? nouvelles technologies?
Les visites pourront de retour être interdites ?
Alors le point de vue d’un professionnel du droit pourront nous éclairer .
Je remercie ,Maitre Olivier Morin notaire à Nanterre d’avoir chaleureusement partagé
son savoir-être et savoir-faire dans sa très belle étude face au marché de Nanterre
C’est une véritable pointure dans son domaine.

Il a gagné le concours devant plus de 700 candidats pour ouvrir son étude dans notre très belle ville de Nanterre capitale des Hauts-de-Seine .
Mon intime conviction que j’ai déjà dite :
Le virtuel c’est bien et magnifique, cela nous aide en ce moment mais cela ne remplacera jamais l’émotion d’entendre le parquet craquer sous ses pieds ou de ressentir les 5 sens d’une vraie visite pour un particulier qui va se projeter sur 25 ans de crédit …
L’objectif de mes questions c’est de découvrir la passion des gens qui maitrisent leur métier dans notre belle ville de Nanterre pour aider les autres.
Cet interview a été réalisé par Christophe HERDZINA de l’agence Netdecision
53 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre, filmé par Pam négociatrice en immobilier ce lundi 12 novembre 2020 dans la grande salle de l’étude de Maitre Morin 1 place Marchal Foch 92000 Nanterre
Je remercie Olivier MORIN.

C'EST QUOI LE SÉQUESTRE ? NetDécision Agence immobilière Nanterre

Le séquestre est un acompte versé par l’acheteur d’un bien immobilier. Il est versé a qui ? au notaire qui représente le Vendeur Quand doit on le verser ? En général dans les 10 jours après signature du contrat de vente Comment ? Par virement Bancaire Attention Le fait de verser le séquestre n’empêche pas l’acheteur de bénéficier du délai de rétractation de 10 jours si il y a rétractation le montant du séquestre est rendu dans son intégralité à l’acquéreur Quel est le montant versé sur le compte séquestre ?

l’USAGE C EST 5 POUR CENT DU PRIX mais on a le droit de rien verser si les parties sont d accord Que devient le séquestre après le délais de 3 mois d’usage pour la vente? si toutes les conditions suspensives crédit et autres sont levées Il perd sa mission d’indemnité d’immobilisation et devient apport personnel sur le prix de l’acquisition ou avance des frais dit de notaire Par contre si on change d’avis après que toutes les conditions suspensive soit levées il est restitué par le notaire au vendeur pour indemnité d’immobilisation à hauteur de 10 pour cent du prix de vente Attention le notaire n’ est pas juge mais gardien de cette somme il ne prend pas partie pour le vendeur ou l’acquéreur c est le juge en cas de litige qui décidera de la remise de la somme ou pas.

Le pré état daté ? Qu’est ce que c’est ? Netdecision agence immobilière Nanterre

Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d’informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question. Le montant de l’état daté Depuis la loi alur de 2014, un décret devait fixer le tarif maximal pouvant être facturé pour la réalisation de ce document. Celui-ci fût fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020.

Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020 Quelle est la durée de validité d’un Pré-état daté ? 30 jours La durée de validité de l’état daté est de 30 jours Contrairement au pré-état daté qui n’a pas d’existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l’état daté a une durée de validité de 30 jours Suivez-nous sur notre chaîne YOUTUBE NetDecison Et Instagram NetDecision Christophe Décrivez vos critères sur notre Vip Liste dans notre site Nous vous enverrons tous nos biens 48h avant de les publier.

Le Dpe et la lettre G Le diagnostic de performance énergétique Montre que cette lettre est une passoire énergétique.. pour votre bien SELON infodiag-actu.fr Une information peu lisible Petite subtilité, alors que les futures interdictions de location coïncident avec les étiquettes du DPE (G à partir de 2025, F en 2028, E en 2034), pour 2023, l es pouvoirs publics ont retenu une valeur chiffrée : 450 kWh/m²/an en énergie finale. On insiste, en énergie finale, et non en énergie primaire. La première correspond à l’énergie consommée par l’usager, la seconde est celle contenue dans les ressources naturelles avant une éventuelle transformation.

Le nouveau DPE et la lettre G par Netdecision meilleure agence à nanterre

Aujourd’hui, cette information sur la consommation d’énergie finale ne saute pas vraiment aux yeux. Vous aurez beau éplucher votre DPE, vous ne la trouverez pas, à moins de faire un petit calcul, ce qui pour un profane risque d’être un peu compliqué. Le diagnostic va évoluer, un projet d’arrêté envisage ainsi de faire remonter l’information sur la consommation en énergie finale dès la première page. L’ambition est claire, que chaque locataire puisse demain s’assurer que son logement est bien dans les clous. Forcément, cela ne s’appliquera qu’aux DPE nouvellement édités. Du coup, peu de locataires disposeront de l’information sur la consommation de leur bien en énergie final.

Le taux d’usure qu’est-ce que c’est ?

Le taux d’usure qu’est-ce que c’est ? C’est le taux maximal auquel une banque peut prêter. Son rôle est donc en priorité de protéger celui qui emprunte, en évitant de lui faire souscrire un prêt immobilier à un taux trop élevé. Le problème c’est qu’il rentre en conflit avec le taux d’endettement de 33 % Donc les banques traditionnelles ne peuvent plus prêter si le taux dépasse 2,60 Souvent pour les crédits supérieur à 10 ans le taux doit être plus haut Et donc c’est un refus de crédit automatique.

Dans ce temps de crise Au moment où nous avons plus besoin des banquiers ils ne peuvent pas nous prêter pour acheter un bien immobilier Mais nous avons la solution Vous avez des difficultés Pour obtenir une offre de prêt Pour un bien immobilier Appeler moi au 06 60 61 72 53 Ou envoyer moi un sms Je vous mettrai en relation avec notre partenaire Luc Qui trouve des solutions à tous les prêts immobilier Il y a plusieurs moyen de contourner le taux d’usure Luc qui a répondu aux taux d’usure par Pas prêt à nous user celui là… On en a vu d’autres !! ^^

À qui appartient le mur qui sépare votre bien de votre voisin?

A qui appartient le mur ? les murs ? les séparations ? Comment savoir qui est propriétaire du mur de séparation ? selon l’article 654 du Code civil: Lorsque le sommet du mur ne présente qu’une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l’inverse, si le mur dispose d’un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen. Comment répartir les charges D entretien du mur ?

Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, soyez au point sur vos droits et vos devoirs concernant le mur mitoyen… et n’oubliez jamais deux mots clés : accord et entente. La meilleure astuce est la suivante pour être rassuré LE PLAN DU CADASTRE montre par un petit trait à qui appartient le mur Le petit trait sur le plan cadastral montre à qui appartient le mur ou la séparation Si il y a 2 petits traits Le mur appartient aux deux propriétaires de chaque côté.

Combien coute une fuite d’eau?

Dans une maison La consommation moyenne est évalué à 12,50 euros mensuel par personne. Si vous recevez une facture excessive, Fermer tout ses robinets Laisser ouvert l’arrêt général et soulever le couvercle du compteur général sur le trottoir pour voir si il tourne . Dans un immeuble faire de même mais regarder son compteur divisionnaire. si il y en a pas , il faut écouter le son de l’eau qui coule , et demander l’aide d’un plombier pour vérifier chasse d’eau ballon etc.. Combien coûte une fuite de chasse d’eau ? si elle est importante, la fuite de chasse d’eau peut avoir un débit de 20litres par heure soit environ 175 m3 d’eau par an. Il faut savoir que cela représente 700 € par an sur la facture d’eau.

A qui appartient le mur de séparation ?

Comment se répartissent les charges attenantes ? Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, soyez au point sur vos droits et vos devoirs concernant le mur mitoyen… et n’oubliez jamais deux mots clés : accord et entente. La meilleure astuce est la suivante pour être rassuré LE PLAN DU CADASTRE montre par un petit trait à qui appartient le mur Le petit trait sur le plan cadastral montre à qui appartient le mur ou la séparation

A qui appartient le mur ? les murs? les séparation ? Comment savoir qui est propriétaire du mur de séparation selon l’article 654 du Code civil: lorsque le sommet du mur ne présente qu’une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l’inverse, si le mur dispose d’un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen. Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin. A qui appartient-il ?

Comment transformer un commerce en logement ? Préparer un argumentaire ‘’BETON ARME ‘’ via un architecte Pour convaincre vos futurs voisin à l unanimité vos démarches Vous envisagez d’acheter des murs commerciaux vide pour en faire votre futur logement ? Vérifier la viabilité technique et administrative du projet. * consulter en mairie le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. * Ce dernier prévoit souvent l’interdiction ou la limitation de certaines constructions dans des zones géographiques précises. * Un PLU peut par exemple s’opposer à la reconversion des boutiques de centre-ville pour protéger les commerces de proximité. * Lorsque le local est situé dans un immeuble, l’acquéreur devra vérifier au préalable * que le règlement de copropriété ne contient aucune clause interdisant une telle transformation. * Il lui faudra ensuite obtenir l’accord unanime des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Comment transformer un commerce en
habitation ?

* Demander l’autorisation d’effectuer des travaux Lorsque la transformation d’un local commercial en habitation s’accompagne de travaux, il est nécessaire de : * Demander un permis de construire si la transformation s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (ajout d’une porte ou d’une fenêtre) ; * Procéder à une déclaration préalable de travaux dans les autres cas. Tant la demande de permis de construire que la déclaration préalable de travaux doivent s’effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble en question. À noter : si le local mesure plus de 150 m2 de surface de plancher, il est obligatoire de recourir à un architecte pour procéder aux travaux affectant la structure porteuse ou la façade du bâtiment. Quel que soit la surface il est fortement conseiller de prendre un architecte pour facilité l accord des voisins Obtenir l’accord des copropriétaires * Obtenir l’accord à l’unanimité des voix des copropriétaires pour effectuer les travaux de transformation

Comment transformer son abris de jardin en local bureau

Il était une fois un abri de jardin Vous avez un abri de jardin ? Ayez l’idée de le valoriser. Et de gagner des mètres carrés précieux Avec tous ces confinement que nous avons vécu. J’ai eu l’idée de transformer mon abri de jardin en un vrai bureau Professionnel Vous restez à côté de votre famille qui peut s’amuser dans le jardin Et vous pouvez travailler dans votre abri de jardin devenu un vrai bureau. Il y a tout un processus Le premier c’est un changement d’usage que vous devez obtenir par un permis de construire Bientôt la suite je vous le dirai Christophe bien à vous agence NetDecision.

A VOTRE SERVICE Venez ! ´´ cygner ‘´ en Toute confiance votre mandat non exclusif dans notre très belle agence Netdecision 53 rue Henri Barbusse Nanterre Venez tester nos compétences Savoir-faire et savoir-être La compétition est une règle de la nature depuis la nuit des temps et a permis l’évolution positive pour tous jusqu’à aujourd’hui. Dans notre agence notre moteur c est la compétition et Nous adorons nous battre pour tout faire pour gagner Et donner le meilleur de nous même pour réussir votre acquisition ou votre vente Car VOTRE BIEN MÉRITE LE MEILLEUR Ceux qui vous enferme dans une exclusivité vous enferme dans une prison Et vous mettes sous tutelle ..Vous perdez juste le contrôle de votre bien . Le saviez-vous ? En exclusivité vous n’avez pas le droit de vendre directement à un ami à votre voisin ou en un membre de votre famille! Le saviez-vous? si votre agent immobilier vous a pris un mandat exclusif et qu’il tombe malade le lendemain ou que son agence brûle ou ferme Alors pendant trois mois vous êtes en prison virtuelle sans pouvoir vendre..

Le saviez-vous ? En exclusivité vous n’avez pas le droit de vendre directement à vos proches

L’exclusivité a été créé pour sécuriser juste l’agent immobilier et éteindre son esprit de compétition vis-à-vis de ses concurrents.. C’est juste un confort pour lui .et un très gros désavantage certain pour vous.. Pour vous prendre une exclusivité ,il va vous proposer plus de services que si il faisait pas un mandat nom exclusif Donc vous plonger dans le piège Et vous perdez le contrôle de votre bien immobilier .. Je travaille depuis 25 ans dans ma très belle commune de Nanterre et je n’ai jamais pris à personne une exclusivité Car notre but n a jamais été de prendre un mandat Notre but C est juste de satisfaire un Acquéreur à trouver son présent dans le passé du vendeur On a été sur la Lune grâce à la compétition entre la Russie et les Américains La compétition entre les spermatozoïdes pour conquérir l’ovule en premier permet d’avoir le meilleur Patrimoine génétique pour le futur bébé. La compétition est Saine et authentique et permet d’avoir le meilleur prix .

Il était une fois un abri de jardin

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Bien à vous tous et Toutes Christophe Herdzina Fondateur NetDecision AttraitBiensTaux 06 60 61 72 53 – 01 47 24 30 18 Venez me rendre visite au 53 Henri Barbusse 92000 Nanterre je vous offrirai un vrai très bon café !

Comment transformer son abri de jardin en bureau?

Comment valoriser son abri de jardin ?

Choisir 1 Géomètre ?

Bonjour A toutes et tous Je vous recommande Ce Géomètre expert pour tout vos plans pour vos PC et autreS besoinS de division de parcelle ou autres missions de copropriété etc Michaël, MARTIN du Cabinet CTB Géomètre EXPERT est très professionnel et ponctuel Tel 01 44 79 00 44 Au 29 Rue de la fontaine au Roi 75011 Paris
Bien à vous tous et Toutes Christophe Herdzina.

C’est quoi les nouveaux diagnostiques ? Nouveau DPE ?

Tous les diagnostics immobilier IDF EXPERTS | 65 Rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre Nasser est sérieux efficace réactif je vous le conseille fortement appelez le de ma part il vous fera un bon prix 01 70 82 31 73 • 07 85 87 27 34 contact@idf-experts.com .

Question ? prêt d un amis pour un bien immobilier Peut on acheter un bien Avec le financement d’un ami Ou un tiers ? Écouter la question en vocal Réponse : Il n’y a pas de pourcentage limite concernant un prêt éventuel consenti par un ami. Néanmoins, si l’ami finance 100% du prix de vente, cela risque de poser problème.

Combien peut-on prêter d’argent à un ami pour acheter un bien immobilier ?

Le minimum est de faire au moins une reconnaissance de dette concernant ce prêt entre amis. Toutefois, si l’acquéreur potentiel emprunte également une partie des fonds, le prêt entre amis pourra peut-être poser des difficultés pour la banque.

Est il obligatoire de faire un teste d’assainissement à Nanterre ?

Test assainissement obligatoire pour toutes les ventes immobilières sur la commune de Nanterre même si votre appartement est dans un immeuble neuf ce test est obligatoire !!! Il coutera 120 euro ttc au propriétaire .depuis octobre 2020une fois réalisé il faudra encore attendre 2 semaines pour que les élus de la ville le signent. puis le document sera envoyé à l agent immobilier qui le transmettra au notaire pour qu’il puisse réaliser l acte authentique Une vente immobilière est de plus en plus complexe.

Quelles sont toutes les étapes d’une vente immobilière ? Notre métier de négociateur immobilier , EXIGE un maximum de préparation dans chacune des étapes d’une vente. BIEN SE PREPARER POUR AIDER L’ACQUEREUR A DEVENIR PROPRIETAIRE Grace aux compétences Juridiques, et commerciales du négociateur. La préparation devient un art invisible dans l’immobilier pour cela on doit Maîtriser son acquéreur, son vendeur, son produit, son marcher c’est une préparation intensive à chaque instant. pour servir la réussite de la vente pour tous la préparation des étapes sont LES SUIVANTES : 1 La prospection quotidienne: CHERCHER DES BIENS PAR Le porte à porte, Le téléphone , Le sms Par la notoriété et La recommandation Se faire connaitre sur sa ville pour son intégrité professionnel. 2 le rendez vous La présentation de nos services , Savoir faire Savoir être Faire savoir 3 le mandat de commercialisation avec le juridique complexe et très réglementé (pré état daté , tous les diagnostiques obligatoires, certificat s’assainissement, Ag , titre ,charges, plans etc.. ) Connaitre son marché par les études comparatives le prix du M2 pratiqué du secteur Attention c’ est pas le négociateur qui fixe le prix car il n est pas voyant celui qui fixe le prix à la fin c est toujours l’acquéreur bien le faire comprendre aux vendeurs 4 Maitriser le digitale ,les RS Les Photos,le montage video

Quelles sont toutes les étapes d’une vente immobilière ? Agence immobilière Nanterre NetDécision

5 L’annonce et sa diffusion l’accroche le teasing donnez envie aux prospect de visiter le bien 6 La qualification du prospect être à l’écoute et répertorier tous ses besoins 7 La visite et contre visite Juste laisser l’acquéreur se projeter dans son avenir proche lui laisser découvrir son futur bien tranquillement ainsi que son futur quartier Recueillir ses critiques ses impressions et transmettre le compte rendu de visite immédiatement à son vendeur et à ses collaborateurs . 8 Recueillir l’offre de l’ acquéreur Vérifier sa solvabilité règles des 33 % 9 La négociation présenter toutes les offres aux vendeurs pour qu’il comprenne la réalité du marché et lui laisser décider de faire une contre proposition ou pas . 10 La Promesse de vente le négociateur devient à ce moment là le pilote de la vente il ENCLENCHE LE PROCESSUS DE VENTE en même temps entre tous les intervenants : Tous les Acquéreurs, tous les vendeurs , la banque ,les notaires , le syndique , diagnostiqeur la mairie L’ entreprise de bâtiment ,l’architecte et parfois même la famille des vendeurs et acquéreurs et veille pendant 3 mois que le battement de coeurs de la vente aille à son terme pour tous les sourires de la totalité des intervenants Ils trouves les solutions pour relier tout le monde et tel un pilote amener la vente à son terme 11 L’Acte authentique chez le notaire L’acquéreur devient propriétaire Le vendeur reçoit son argent L’ agence immobilière reçoit ses honoraires pour la réussite de la vente .

Choc ou pont Thermique Provoque de la condensation sur les murs de l’appartement moisissures noir jusqu’à des ruissèlements surtout si l appartement est trop chauffé POURQUOI? L’humidité dans l’air se plaque directement sur toutes les paroies concernées! A cause du froid extérieur et chaud intérieur il se créée alors un Choc ou pont Thermique. Ce phénomène apparait dès les premiers froids de la météo dans les anciens logements. C’est comme de la buée sur les lunettes ou par brise des voitures .

Humidité ?
Choc ou pont thermique ?

La vapeur d’eau peu jusqu’à ruisseler et créer des courts circuits dans les prises de courant ! Solution immédiate : Essuyer les murs avec une serviette de bains Ouvrir toutes les fenêtres et miracle tout redevient normal En entendant de créer des aérations dans les fenêtres et murales , qui demandent des autorisations au syndic , il faut couper le chauffage de l’appartement quand on part travailler, en laissant les fenêtres ouvertes volets fermés Bien sur remettre le chauffage pour son confort personnels quand on revient —)

Le compromis de vente.

LE COMPROMIS DE VENTE ? Quand on est primo accédant .on se pose la question ? Voici la 5ième vidéo d’une série qui a pour but d’aider les acquéreurs dans leur décision Pour toutes vos questions appelez-moi aux 06 60 61 72 53 je vous aiderai avec plaisir je remercie Pam Dans le cadre de son stage dans mon agence ,d’avoir accepté de poser une série de questions utiles pour les acquéreurs.

Qui choisit le notaire entre le vendeur et l’acquéreur? En théorie, celui qui paie est celui qui choisit le notaire Selon l’article 1593 du Code Civil, c’est l’acheteur qui paie les frais de notaire. C’est donc l’acheteur qui choisit le notaire. S’il n’a pas de notaire, comme c’est le cas de beaucoup de primo-accédants, plusieurs solutions s’offrent à lui : – laisser au vendeur le choix du notaire et lui faire confiance, – faire appel à son réseau pour se faire conseiller un notaire, – choisir un notaire de la commune du bien qu’il achète. Il suffira tout simplement d’en discuter avec son entourage ou avec le vendeur afin de prendre une décision rapidement. Le notaire étant officier de l’Etat, il ne faudra pas vous inquiéter de savoir si le notaire agit pour l’avantage de l’autre partie, le notaire est obligé d’être impartial et de respecter la valeur confidentielle des documents de chacun. Dans certains cas, il vaut mieux que le notaire du vendeur gère le dossier Le rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction du compromis ou de l’acte de vente.

Qui choisit le notaire ?
Expliqué par NETDECISION

En effet, il intervient également lors d’héritages ou de la division d’un immeuble en plusieurs lots. Dans ces cas, on privilégie le notaire du vendeur pour des raisons de praticité et de rapidité. Le notaire gère la division du bien puis la vente de chaque lot. Il assure le suivi pour un héritage. La transmission des documents entre notaires ne fait que ralentir les procédures et ce sont généralement des affaires qui comportent beaucoup de détails et pièces. Donc si l’acheteur n’y voit pas d’inconvénient, on choisit le notaire du vendeur. Deux notaires peuvent aussi encadrer la transaction Dans la pratique, il est tout à fait possible de faire intervenir deux notaires. Ils se répartiront les tâches et cela ne coûtera pas plus cher. Les honoraires de notaire sont encadrés par la loi et donc ces honoraires seront partagés entre les deux notaires. À noter que la totalité des honoraires de notaire est toujours dû par l’acheteur. Généralement, la répartition se fait à parts égales : – celui qui est géographiquement le plus proche du bien rédige la promesse ou le compromis afin d’engager les deux parties rapidement dans le processus, – l’autre notaire rédigera donc l’acte définitif de vente, – l’un ou l’autre ou les deux gèreront la levée des conditions suspensives et les diverses vérifications.(articlemarton.fr)

C'est quoi la réglementation pour aménager ses combles ?

Comment aménager ses combles en toute légalité ? Aménager les combles est un bon moyen pour gagner de la surface habitable. Mais attention, ces travaux sont réglementés et parfois soumis à autorisation. Pour que des combles soient considérés comme habitables, la pente du toit doit être supérieure à 35 degrés et la hauteur sous plafond doit atteindre 1,80 m. Si vous décidez de les aménager, c’est possible sans aucune formalité à accomplir, à condition que cela ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison et que vos travaux ne soient pas considérés comme un agrandissement. Dans certains cas, vous serez néanmoins conduit à faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie qui vérifie si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

C’est obligatoire si vous créez une (ou plusieurs) fenêtre(s) de toit puisqu’elle change l’apparence de la toiture mais aussi en raison des règles de distance à respecter vis-à-vis des propriétés voisines. Si l’ouverture vous permet de voir directement dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison du voisin, une distance minimale de 1,9 m doit être respectée avec la limite du terrain voisin. Si la vue est oblique, vous obligeant à vous pencher à l’extérieur, la distance obligatoire est fixée à 0,6 m. A noter que certaines communes peuvent prévoir des distances plus importantes dans leur plan local d’urbanisme (PLU). Déclarer ses travaux selon la surface de plancher La surface de plancher entre aussi en ligne de compte pour savoir si vous devez, ou non, déclarer vos travaux. Si vos combles non encore aménagés disposent d’un plancher, sa surface est déjà comptabilisée dans celle totale de votre maison. Aucune déclaration n’est alors nécessaire.

En revanche, si le plafond du dessous est juste recouvert d’isolant et qu’il faut marcher sur les solives pour progresser dans le grenier, vos travaux d’aménagement auront pour conséquence de créer une surface de plancher supplémentaire. Il faudra les déclarer si la surface gagnée est comprise entre 5 et 20 m2. En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, ce seuil passe à 40 m2. Enfin, si la surface de plancher créée fait passer votre maison au-dessus de 150 m2, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte. Quant à l’isolation de vos combles aménagés, elle doit être placée sous les rampants du toit et respecter le coefficient de résistance thermique (R) réglementaire, de 4 à 4,4m2.K/W selon les zones géographiques. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) de votre département. (article copro-immohabitat.fr APEI-Actualités)

Comment transformer sa cave en souplex ?

-TRANSFORMER SA CAVE EN SOUPLEX Pour gagner des mètres carrés sans déménager, il est possible d’avoir recours à l’agrandissement de votre logement en créant un souplex. Cela sera possible si vous habitez au rez-de-chaussée de la copropriété au-dessus de la ou des caves vous appartenant ou étant possédées par d’autres copropriétaires. Toutefois, règles et méthodes doivent être respectées et des autorisations seront nécessaires pour l’élaboration d’un tel projet. Le souplex, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un logement sur deux niveaux, dont celui inférieur et situé sous le rez-de-chaussée, c’est-à-dire sous le niveau de la terre. Il se fait également dénommer duplex inversé.

Ainsi, contrairement au duplex ou l’extension se fait au-dessus du logement actuel, le souplex consiste à une extension par le bas et il s’agit donc généralement de transformer une cave en pièce à vivre. Gagner des mètres carrés à un prix moins élevé Créer un souplex pour agrandir son logement permet de faire des économies financières, toutefois quelques difficultés techniques et juridiques sont à prévoir. Acquérir une surface équivalente coûte en effet moitié moins cher si elle se trouve sous terre qu’au niveau du rez-de-chaussée.

Ainsi, si la cave en-dessous de votre logement appartient à un autre copropriétaire, le prix d’achat sera deux fois moins cher que si vous tentiez d’acheter l’appartement au-dessus du vôtre pour créer un duplex. Sachez que la décote de votre sous-sol transformé en pièce à vivre ne provoquera pas la décote de votre logement dans son ensemble dans le cas où vous souhaiteriez un jour vendre votre appartement. Ainsi, seule la surface sous terre conservera un prix inférieur. Les avantages d’un souplex: – L’attirance principale pour la création d’un souplex demeure son prix d’achat. Les inconvénients d’un souplex: -Lors de la création de votre souplex, il vous faudra être particulièrement vigilant quant à l’isolation de votre pièce et à son alimentation en lumière. En effet, parmi les inconvénients d’un souplex, on retrouve notamment : -les problèmes d’infiltration ; -les problèmes de ventilation ; -l’absence de lumière naturelle ; -la nécessité de requalification de la pièce.

Sur le plan juridique: Les surfaces en sous-sol ne font pas partie de celles considérées habitables sur le plan juridique, toutefois il est possible de contourner cette “tradition” en s’adressant aux services de la mairie afin d’obtenir le certificat nécessaire. Il devra notamment être présenté lors d’une transaction immobilière notariée pour que la surface soit officiellement reconnue comme pièce habitable. Attention, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) peut également interdire la création d’un souplex. La hauteur Les travaux de plomberie et d’électricité risquent de réduire la hauteur de la pièce puisqu’ils passeront sous le plafond du sous-sol et seront camouflés, ce qui fera perdre de la hauteur à la cave actuelle. Lorsqu’une nouvelle pièce fait moins de 1,80 mètres, la surface ajoutée ne sera alors pas prise en compte comme surface hors oeuvre nette (SHON). Toutefois, sachez qu’une pièce à vivre doit posséder une hauteur de 2,10 mètres pour qu’il soit confortable d’y passer du temps.

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement ?

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement? obligation et validité Le diagnostic assainissement est par définition un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout. Il consiste en une vérification du fonctionnement et de l’entretien du système d’assainissement. Le diagnostic assainissement peut juger l’installation conforme ou non conforme en fonction des différents paramètres à prendre en compte. Il doit être fourni aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier avant la signature chez le notaire. Diagnostic assainissement collectif permet de contrôler l’état général d’une installation d’assainissement raccordée à un réseau collectif Ce diagnostic vise à vérifier la présence, l’état et l’entretien du système d’assainissement collectif d’une habitation. Diagnostic assainissement non collectif : la loi sur l’eau impose le contrôle régulier des installations d’assainissement. Dans le cas d’un logement non raccordé au réseau collectif des eaux usées, le diagnostic d’assainissement non collectif permet d’évaluer la faculté d’une maison individuelle à traiter elle-même ses eaux usées, et de vérifier que le rejet de ces dernières ne vient pas polluer l’environnement. L’installation peut être jugée conforme ou non conforme. Diagnostic assainissement et tout-à-l’égout : les logements concernés par le diagnostic assainissement sont ceux qui ne disposent pas du tout-à-l’égout. Cette mesure concerne donc essentiellement les propriétaires de maisons individuelles équipées d’une fosse septique ou d’une fosse toutes eaux, d’un réseau d’épandage souterrain et/ou d’un bac à graisse. A noter que dans le cas de la mise en service d’un réseau collectif, le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire dans un délai de deux ans.

Le diagnostic assainissement est-il obligatoire ? Le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d’un immeuble d’habitation ou d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout. Avant la signature du bail, le propriétaire du bien devra avoir transmis ce diagnostic aux futurs acquéreurs. Un diagnostic non conforme obligera les futurs acquéreurs à engager des travaux de conformité dans un délai d’un an après la signature. Qui doit réaliser le diagnostic assainissement ? Le diagnostic assainissement doit être réalisé par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de la commune où le bien se situe. Des diagnostiqueurs délégataires du SPANC peuvent également s’en occuper, ainsi que les sous-traitants officiels et reconnus par le SPANC. Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement ? La validité du diagnostic assainissement est de trois ans. Dans le cas de la vente d’un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout, le vendeur devra fournir aux futurs acquéreurs un diagnostic de moins de trois ans. Dans le cas contraire, le document est jugé comme étant non recevable, et la vente du bien peut être avortée (source article du JDN )

L' expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation ? Le code de l’expropriation définit l’expropriation comme suit : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. » Comment faire une expropriation ?

Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété , l’expropriation ne peut intervenir et n’est légale que si elle présente une utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Les juges considèrent que la condition d’utilité publique est remplie dès lors que : – le projet est réellement justifié ; – qu’il ne peut pas être évité ; – que l’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. L’utilité publique a ainsi été reconnue pour : – la création de lotissements communaux, de colonies de vacances ; – la réalisation de zones industrielles ou artisanales ; – la production d’espaces verts ou de plan d’eau ; – les améliorations de la voirie, etc… En revanche, une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de service à la collectivité publique ne saurait revêtir les caractères d’utilité publique. Qui peut exproprier ?

Peuvent être à l’origine de l’expropriation : – l’Etat ; – les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ; – les établissements publics et les groupements d’intérêt public ; – certaines personnes de droit privé chargées d’une mission de service public (ex : Caisses de sécurité sociale, concessionnaires de travaux publics,…). Comment se déroule l’expropriation ? La procédure d’expropriation se déroule en deux phases : – La phase administrative : Elle est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées. Quand toutes les conditions sont remplies, elle se solde par deux actes administratifs nécessaires à la poursuite de la procédure : – une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif) – un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant). – La phase judiciaire : Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité. L’expropriation amiable est-elle possible ? Tout-à-fait, expropriant et exproprié ont d’ailleurs tout intérêt à y recourir. Rien n’interdit au propriétaire de vendre son bien à l’expropriant selon des modalités définies en commun et en s’entendant sur le montant de l’indemnité. Cette vente aura les mêmes effets juridiques que l’ordonnance d’expropriation du juge, tout en évitant une procédure judiciaire longue, traumatisante et coûteuse. (article notaire.fr)

Le Compromis de Vente

LE COMPROMIS DE VENTE ? Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente! Bon visionnage! Pour toutes vos questions appelez-moi aux 06 60 61 72 53 je vous aiderai avec plaisir

ACHETER OU LOUER ? Expliqué par NETDECISION

Acheter ou louer Voici la première vidéo d’une série.Qui a pour but d’aider les Acquéreurs dans leur décision Pour toutes vos questions appelez-moi aux 06 60 61 72 53 je vous aiderai avec plaisir .

SE RÉTRACTER : La rétractation

Compromis de vente : quelles conditions pour enclencher la rétraction du vendeur ? Voici la 17EME vidéo d’une série qui a pour but d’aider les acquéreurs dans leur décision Avant de signer le compromis de vente, on peut distinguer plusieurs étapes au cours desquelles le vendeur souhaiterait également se rétracter : – Rétractation du vendeur après l’acceptation de l’offre d’achat Comme le souligne l’article 1113 du Code civil, un compromis de vente est précédé de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Dans la plupart des cas, le vendeur propose de vendre (offre de vente) à un vendeur qui acceptera ensuite cette offre (acceptation). L’offre d’achat faite par le vendeur ne peut être rétractée avant l’expiration du délai de rétractation fixé par lui-même ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Cela signifie que le vendeur a l’obligation de maintenir son offre pendant un délai raisonnable. – Il peut également s’agir du cas inverse : c’est l’acheteur qui émet l’offre d’achat et le vendeur accepte cette offre. Dans cette situation, seul l’acheteur est engagé sauf si le vendeur accepte l’offre de l’acheteur. Si l’acceptation du vendeur intervient, il ne lui sera plus possible de rétracter son acceptation et la vente deviendra parfaite dès son acceptation. – Rétractation du vendeur après la promesse unilatérale de vente Si le vendeur signe une promesse unilatérale de vente après sa réforme, il s’engage envers le potentiel acheteur sans que ce dernier, de son côté, ne soit obligé d’opter pour la conclusion du contrat. La révocation de la promesse par le vendeur pendant le temps laissé au potentiel acheteur pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis

La formation du contrat pourra donc être imposée au vendeur même s’il s’est rétracté après sa promesse unilatérale de vente. Le potentiel acheteur aura ainsi la possibilité de demander l’exécution forcée de la promesse de vente s’il a bien opté pendant le délai qu’il lui était imparti. Absence de rétraction du vendeur après le compromis de vente Lorsqu’un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur, il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente mais d’une promesse synallagmatique de vente : le vendeur est donc obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter. Rétractation possible pour l’acheteur lors d’un compromis de vente existence d’un droit de rétractation : l’acheteur non professionnel est en droit de se rétracter du compromis de vente puisqu’il bénéficie d’un droit légal de rétractation. Attention ! Ce droit de rétractation n’existe que si la vente concerne un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

La rétractation de l’acheteur entraînera la résiliation du compromis de vente. Les modalités d’exercice de ce droit sont les suivantes : – le compromis de vente (annexes comprises) doit être envoyé à l’acheteur par recommandé avec demande d’avis de réception. Il est donc recommandé d’établir un exemplaire supplémentaire du compromis destiné à cet envoi. – l’acheteur doit se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre lui notifiant le compromis de vente. Un délai dépassé empêchera l’acheteur imprudent de se rétracter. – l’acheteur exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Bon à savoir ! Certains jours de la semaine ne sont pas compris dans le délai de rétractation : le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est la date d’envoi de la lettre de rétractation du compromis de vente qui sera prise en compte pour l’exercice du droit de rétractation. L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation après la signature du compromis de vente mais pas après la signature de l’acte final, sauf si des modifications substantielles du contenu ont eu lieu. effets de la rétractation : la rétractation de l’acheteur entraînera l’anéantissement du compromis de vente. Pas de rétractation du vendeur possible lors d’un compromis de vente La faculté de rétractation offerte à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente n’existe pas à l’égard du vendeur, qu’il soit non professionnel ou professionnel. Le vendeur sera donc obligé de vendre tant que l’acheteur ne se rétracte pas lui-même.

Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

Voici la 18EME vidéo d’une série qui a pour but d’aider les acquéreurs dans leur décision Un logement insalubre est celui qui ne remplit pas certains critères. Le logement insalubre est celui qui est dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et, éventuellement, pour le voisinage. Cela ressort de son état et /ou de ses conditions d’occupation (articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique). Généralement, il est question d’un cumul de problèmes liés à l’état du logement. Le caractère insalubre du logement s’apprécie au cas par cas et selon les critères suivants : – Etat des équipements au regard de la vétusté et des normes en vigueur : canalisations, installation électrique, chauffage, gaz, éléments de cuisine et salle de bain (robinetterie, lavabo, douche, baignoire). – Organisation du logement : superficie et dimension des pièces, isolation phonique et thermique, état des plafonds, murs et sol. – Risques particuliers : amiante, peinture au plomb, état des gardes corps aux fenêtres, etc. – Entretien du logement : occupation et nombre de personnes, propreté, etc. – Circulation de l’air et de la lumière (fenêtres, aérations en nombre suffisant, etc.).

Le logement insalubre est également un logement indécent au regard des critères du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (article 5). Or, délivrer un logement décent est l’une des obligations principales incombant au propriétaire qui met son bien en location. A noter : le logement salubre est ainsi celui qui comporte des équipements en bon état de fonctionnement, non dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants. Il n’est pas en état de sur-occupation, est bien entretenu et bénéficie d’une bonne circulation de l’air et de la lumière. Que faire en cas de logement insalubre ? La notion d’insalubrité relève du droit public. Ainsi, les recours à engager et les sanctions sont prononcés devant ou par des autorités administratives. On trouve ces éléments dans le Code de la santé publique (articles L. 1331-26 et suivants). Concrètement, toute personne qui a connaissance d’une situation d’insalubrité doit en avertir le maire de la commune. Il peut le faire par tous moyens.

Ce signalement entraîne l’ouverture de la procédure suivante. Des professionnels de l’agence régionale de santé (ARS) ou les services communaux de l’hygiène et de santé (SCHS) se déplacent afin de visiter le logement et d’établir si oui ou non le logement est insalubre. Un rapport est alors établi et envoyé au Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Cette commission se réunit sur demande du préfet afin d’examiner des situations et émettre des avis. Le Coderst rend un avis qui lie le préfet : il se prononce sur l’état d’insalubrité caractérisé ou non et enjoint les préconisations nécessaires. En fonction de cet avis, le préfet peut être tenu de prendre un arrêté d’insalubrité concernant le logement. Cela signifie que celui-ci ne doit plus être occupé. Si le logement doit être sécurisé, il peut également prendre ce que l’on appelle un arrêté de péril.(article capital.fr )

C ‘est quoi être propriétaire d’un lot de copropriété? Qu’est-ce que cela veut dire être copropriétaire ? Le lot de copropriété est la résultante de la division d’un immeuble. Un ensemble de lot constitue donc une copropriété. De ce fait, un copropriétaire détient un lot pouvant être un appartement, un atelier, une chambre de service ou même un commerce. A ces lots sont rattachés des droits d’usage dans l’immeuble. Composition du lot de copropriété :le lot de copropriété peut être divisé, cependant, il est composé de deux éléments qui, eux, ne peuvent être séparés. Ces éléments sont donc : – Une partie privative : le copropriétaire dispose d’un espace de façon exclusive qu’il peut utiliser comme il l’entend.

– Une quote-part des parties communes de l’immeuble : ces parties communes (un hall, la cour, l’ascenseur, l’escalier etc…) donnent aux copropriétaires le même droit de partage les incitant à respecter le règlement de copropriété en vigueur. Le règlement de copropriété stipule que tous les copropriétaires bénéficient d’un même droit pour usage des parties communes à condition que chaque copropriétaire respecte le règlement de copropriété qui définit la destination de l’immeuble et ne l’utilise pas de façon licite ou abusive. S’il n’y a pas de parties communes, alors la copropriété n’existe pas. Utilisation du lot de copropriété : Chaque lot peut être utilisé par le copropriétaire comme il le veut tout en respectant les droits liés aux autres copropriétaires, les parties communes et le règlement de copropriété.

c'est quoi être propriétaire d'un lot de copropriété ?

Il doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale s’il veut modifier ou annexer les parties communes. S’il ne le fait pas, il peut être convoqué en justice par les autres copropriétaires pour violation du règlement de propriété et la destination de l’immeuble. Le lot de copropriété est la conséquence de la division de la propriété d’un immeuble. De ce fait, elle peut être divisée selon plusieurs origines comme : – la division par la vente où le copropriétaire divise son lot avant de le vendre – la division par donation, où le copropriétaire divise son lot avant d’en faire donation – la division du fait de l’indivision où l’un des indivisaires souhaite diviser le lot, les tantièmes et millièmes Chaque lot correspond à une part de l’immeuble exprimée en tantièmes ou millièmes et la division de ces lots ont des conséquences qui sont : – La modification des tantièmes de copropriété – La modification des charges de copropriété – La réalisation d’un diagnostic technique constatant l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, celui des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.

– Des travaux dans les parties communes le cas échéant. En dehors de ces cas, qui demandent d’ailleurs l’approbation par l’assemblée générale, la répartition entre parties communes et parties privatives opérées par le règlement de copropriété a un caractère définitif. Elle se trouve définie selon l’état dans lequel se présente l’immeuble à l’entrée en vigueur du règlement. Elle ne peut être modifiée que par consentement unanime des copropriétaires au cours d’une assemblée générale.(article copro-facile.com)

Qu’est-ce que le péril ? L’immeuble, vacant ou non, est en péril lorsqu’il présente un danger réel pour la sécurité des occupants ou des passants. Il existe deux types de péril : – le péril ordinaire : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et / ou du public – le péril imminent : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et / ou du public. Qui mobiliser ?

Le péril ?

Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire, peut prendre un arrêté de péril ordinaire. Néanmoins, s’il suspecte un danger grave et imminent, il doit au préalable demander au tribunal administratif de nommer un expert afin d’établir un rapport sur la base duquel il prend un arrêté de péril imminent suivi d’un arrêté de péril ordinaire. À compter du 1er mars 2019, une astreinte financière d’un montant modulable est mise à la charge du propriétaire afin de le contraindre à exécuter les travaux.article anil.org)

LE DROIT DE PRÉEMPTION DE LA MAIRIE LA DIA soit la déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption . Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe : commune ou établissement public de coopération intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits (droit à préemption pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit).

Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa « Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme », sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles) : – en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge) ; – en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique. C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Généralement, la déclaration constitue une véritable offre de vente notamment, lorsqu’il s’agit d’une vente de gré à gré avec précision du prix et des modalités de paiement du prix. Mais la DIA peut constituer une simple mesure d’information lorsque l’aliénation se fait avec contrepartie en nature, ou prend la forme d’un échange, d’un apport en société ou d’une cession de tantièmes contre remise des locaux ainsi que depuis la loi Alur, en cas d’aliénation à titre gratuit. Les conditions de l’aliénation sont alors définies par la valeur estimée des biens ou le droit offert en contrepartie.

Le droit de préemption la dia ?

La collectivité dispose d’un délai de 4 mois à partir de la décision d’acquérir pour régler le prix. Tant que la collectivité n’a pas intégralement réglé le paiement, l’ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien) – Acceptation à un prix inférieur : la collectivité propose un prix inférieur. Le propriétaire a 2 mois à compter de la réception de cette offre pour notifier à la collectivité : soit qu’il accepte le prix proposé, soit qu’il maintient son offre, soit qu’il renonce à la vente. À défaut d’accord sur le prix, la collectivité peut saisir le tribunal pour lui demander de le fixer. Si le TGI est saisi par la collectivité, cette dernière a l’ obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 15 % du montant du prix fixé par les Domaines. Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Chacune des parties peut renoncer à la mutation.

Qu'est ce que la clause pénale dans un compromis de vente ?

LA CLAUSE PÉNALE? ATTENTION LA clause pénale s’applique seulement si l’acquéreur a changé d’avis après le délais de rétractation de 10 jours et que toutes les conditions suspensives sont levées telles que le crédit. C’est en fait le coût du caprice de changer d’avis qui coûte 10% du prix du vente. Pour toutes vos questions appelez-moi aux 06 60 61 72 53 je vous aiderai avec plaisir

PRIX AU M2 ? à Nanterre ou ailleurs ?

LE PRIX AU M2 n’existe pas car il varie toujours COMME LA MÉTÉO entre l’offre et le prix souhaité au départ en fonction de la rareté du besoin des travaux, c’est toujours différent et on le connait qu’à la fin de la négociation grâce à l’acquéreur qui décide ou pas de mettre le prix…il y a une tendance du prix moyen pratiqué mais la réalité c’est toujours différent

D'abord Vendre ou d'abord Acheter?

D’abord VENDRE OU ACHETER ? Voici une vidéo d’une série qui a pour but d’aider les Acquéreurs dans leur décision Pour toutes vos questions appelez-moi aux 06 60 61 72 53 je vous aiderai avec plaisir

La décision pour mettre en vente son bien immobilier prend entre 8 mois et 15 mois.

Le saviez vous ? La décision pour mettre en vente son bien immobilier prend entre 8 mois et 15 mois. Quand vous visitez un bien immobilier pendant 30 minutes . Le négociateur vient de vous offrir un minimum de 8 a 15 mois de son temps relationnel en amont . Grace à son savoir faire, ses compétences juridiques et commerciales son histoire ,son parcours alors peut être vous allez ensuite vous engager sur 15 ou 20 ou 25 ans de crédit .

Comment acheter son bien malgré tous les obstacles? Alors toujours se focaliser sur les solutions pour tous . Parfois,l’administration nous met des obstacles qui nous paraissent insurmontables. Souvent c’est le cas dans les tutelles ou mandataire judiciaires.

Comment acheter un bien immobilier ? Malgré tous les obstacles ?

En faisant un avenant de Jouissance différée au compromis de vente , cela permet de rentrer dans les lieux Le propriétaire touche un loyer le temps que la vente se régularise et toute le monde est ravis à la fin. Parce que votre bien mérite le meilleur, c’ est une promesse, je vous amènerai jusqu’à l’acte authentique,quoi qu’il arrive !

j’ai crée mon agence immobilière à Nanterre en 2005 . je lui ai donné un prénom :NetDecision et un Nom AttraitBiensTaux.(ma société) Regardez le site historique de 2005, il traduit ma vision poétique du métier d’agent immobilier Pour vous, je décroche la lune avec une baguette magique … https://www.attraitbienstaux.com/ En 2020 je digitalise, juste pour vous tout mon savoir être et savoir Faire: https://www.netdecision.net/ https://www.spreaker.com/show/net-dec… https://www.instagram.com/netdecision…

Christophe un agent immobilier très PARTICULIER (INTERVIEW) avec Daniel NADJAR

J’ai choisi le nom de cette entreprise car dans la transaction immobilière et l’investissement en général, il faut prendre des décisions. C’est NET clair et précis, c’est décidé et c’est sur le NET Les décisions sont parfois très difficile à prendre. Est ce le bon bien ? Est ce le bon prix ? Est ce le bon moment? Est ce le bon endroit ? Est ce la bonne offre ? Est ce le bon notaire ? Est ce que tout va bien se passer ? Quand je m’occupe de mes clients, ils auront toujours les réponses à leur questions les plus compliquées ! ‘’Je serai là, dans toutes les étapes clés, du début jusqu’à la vente Et même après l’acte authentique chez le notaire. C’est une promesse.

J'ai rendez-vous avec une psy !

C’est au tour de Anne Beunel, de venir vous parler. Elle est venu pour m’aider à trouver des solutions pour aider les entrepreneurs en temps de crise. Merci Anne pour vos précieux conseils.